Conditions Générales de Services
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les relations entre Social Metrics SAS et ses clients dans le cadre des prestations de mesure et valorisation d'impact sociétal.
Dernière mise à jour : 16 avril 2026
1. Identification du prestataire
Social Metrics SAS, capital 10 000 €, RCS Marseille 939 152 708, siège 21 Rue Marc Donadille, 13013 Marseille.
2. Objet
Les CGS encadrent quatre familles de services : (i) cadrage et accompagnement méthodologique, (ii) mesure et valorisation d'impact, (iii) attestation par tiers indépendant, (iv) production de rapports reportables CSRD/ESRS.
3. Accès et conditions
L'accès aux services nécessite la signature d'un contrat précisant le périmètre, la durée et les livrables. Les associations bénéficient d'un accès gratuit aux services d'évaluation, sous réserve de la conformité de leur statut.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les clients professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers. Les modalités de paiement (acompte, échelonnement, virement, carte bancaire via Stripe) sont précisées au contrat.
5. Délais
Les délais indicatifs figurent au contrat. Tout dépassement imputable à Social Metrics est notifié au client. Les retards liés à des données manquantes ou non vérifiables sont notifiés et n'engagent pas la responsabilité du prestataire.
6. Responsabilité
La responsabilité de Social Metrics est limitée à la stricte application de sa méthodologie. Elle ne saurait être engagée sur les décisions stratégiques, fiscales ou réglementaires prises par le client sur la base des rapports fournis.
7. Confidentialité
Les informations échangées sont confidentielles. Les rapports peuvent être publiés selon les modalités définies par le client. Aucun élément n'est partagé avec des tiers sans accord exprès.
8. Modifications, juridiction
Les CGS peuvent être modifiées ; les versions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Droit français, juridiction compétente : tribunaux de Marseille. Médiation privilégiée préalablement à toute action contentieuse.